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Accueil > Droit d'auteur > Responsabilité contractuelle de droit commun, titularité des droits d'exploitation sur le format d’une émission et son titre ,et compétence judiciaire - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


12/11/2018


Responsabilité contractuelle de droit commun, titularité des droits d'exploitation sur le format d’une émission et son titre ,et compétence judiciaire



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Reprochant à la société qui lui avait concédé le droit de produire l'émission de télévision Tout le monde en parle, d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, une société de production l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format de cette émission. La société assignée a soulevé une exception ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 28 juin 2018, Tout sur l’écran production c/ Ardis
 
12 novembre 2018 - Légipresse N°363
426 mots
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