Responsabilité contractuelle de droit commun, titularité des droits d'exploitation sur le format d’une émission et son titre ,et compétence judiciaire

Reprochant à la société qui lui avait concédé le droit de produire l'émission de télévision Tout le monde en parle, d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, une société de production l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format de cette émission. La société assignée a soulevé une exception ...