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Accueil > Droit d'auteur > Régime dérogatoire accordé à l’INA pour l’exploitation des oeuvres audiovisuelles : la CJUE saisie d’une question préjudicielle - Droit d'auteur

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10/11/2018


Régime dérogatoire accordé à l’INA pour l’exploitation des oeuvres audiovisuelles : la CJUE saisie d’une question préjudicielle



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Les ayants droit d’un batteur de jazz décédé reprochaient à l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) de commercialiser sur son site internet, sans leur autorisation, des vidéos et un disque reproduisant les prestations de l’artiste. Ils l’ont assigné pour obtenir réparation de l’atteinte ainsi portée aux droits d’artiste-interprète dont ils sont titulaires, invoquant l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. La Spedidam est intervenue volontairement, ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 juillet 2018, Spedidam et a. c/ INA
 
10 novembre 2018 - Légipresse N°363
579 mots
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