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Accueil > Publicité > Apposition sur des vêtements de la silhouette d’un homme de dos avec un chapeau de cow-boy se distinguant du logo de la marque Malboro - Publicité

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/ Jurisprudence


11/11/2018


Apposition sur des vêtements de la silhouette d’un homme de dos avec un chapeau de cow-boy se distinguant du logo de la marque Malboro



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Une association de lutte contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel deux sociétés pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac, en raison notamment de l’apposition, sur les vêtements et articles de la marque MCS, ayant remplacé la marque MalboroClassics, de l’emblème représentant la silhouette d’un homme de dos, vêtu d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy. Le tribunal a renvoyé les prévenues des fins de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 juin 2018, CNT c/ Emerisque Italia Group SpA et a.
 
11 novembre 2018 - Légipresse N°363
345 mots
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