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Accueil > Statut professionnel > Pigiste ou salarié(e), il faut choisir ! - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


12/11/2018


Pigiste ou salarié(e), il faut choisir !



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La journaliste n’était pas rémunérée à la tâche en fonction du nombre et de la qualité des prestations fournies mais percevait régulièrement une rémunération fixe forfaitaire en contrepartie de laquelle, comme pour tout salarié, il était exigé d’elle une certaine quantité de travail, à savoir notamment la production d’un certain nombre d’articles, la tenue d’un blog, la gestion du courrier des lecteurs. Elle avait en conséquence la qualité de journaliste professionnelle permanente de la société d’édition, peu important à ce titre qu’elle ne soit pas domiciliée à proximité du siège de l’entreprise.

« Le beurre et l’argent du beurre » La détermination de la qualité de salarié(e) ou de pigiste d’un(e) journaliste professionnel(le) continue d’être bien incertaine et controversée(1). La distinction elle-même est largement remise en cause, dans des conditions tout aussi discutables, par l’application de la dite « présomption de salariat » de l’article L. 7112-1 du Code du travail. Des conséquences importantes quant aux droits et aux obligations réciproques de ...
Cour d'appel, Agen, 15 mai 2018, Mme R. c/ Editions Larivière
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
12 novembre 2018 - Légipresse N°363
1045 mots
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