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Accueil > Droit d'auteur > L’absence d’entretien d’une sculpture par une commune et son enlèvement constituent une faute constitutive d’une atteinte au droit au respect de l’œuvre - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


22/11/2018


L’absence d’entretien d’une sculpture par une commune et son enlèvement constituent une faute constitutive d’une atteinte au droit au respect de l’œuvre



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Les ayants droit d’un sculpteur décédé reprochaient à une commune d’Ile de France de ne pas avoir entretenu une œuvre du sculpteur, intitulée « Patinoire » installée sur une place publique de la ville, allant jusqu’à présenter un danger pour les usagers de la voie publique, ce qui avait justifié sa dépose. Ils indiquaient ne pas avoir été prévenus de la détérioration puis de la dépose de l’œuvre par la mairie. Ils avaient donc assigné cette dernière pour atteinte ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 1er février 2018, Consorts Stahly c/ Commune de Vitry-sur-Seine
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
454 mots