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Accueil > Droit d'auteur > Précisions sur la notion de « fixation » de la prestation d’un artiste-interprète, soumise à autorisation écrite, au sens de l’article L. 212-3 du CPI - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


22/11/2018


Précisions sur la notion de « fixation » de la prestation d’un artiste-interprète, soumise à autorisation écrite, au sens de l’article L. 212-3 du CPI



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Le comédien et humoriste Coluche a conclu avec une société de production des contrats d’enregistrement en tant qu’artiste-interprète et des contrats de cession et d’édition des œuvres dont il était l’auteur. Après son divorce en 1981, son ex-épouse a reçu, au titre du partage des acquêts de communauté, la totalité des redevances attachées à l’exploitation des enregistrements phonographiques effectués par l’artiste en tant qu’interprète entre 1975 et 1981, ainsi ...
Cour de cassation, (1re ch. civ ), 12 septembre 2018, Véronique Kantor et a. c/ Productions Paul Lederman et a.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
619 mots
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