Précisions sur la notion de « fixation » de la prestation d’un artiste-interprète, soumise à autorisation écrite, au sens de l’article L. 212-3 du CPI

Le comédien et humoriste Coluche a conclu avec une société de production des contrats d’enregistrement en tant qu’artiste-interprète et des contrats de cession et d’édition des œuvres dont il était l’auteur. Après son divorce en 1981, son ex-épouse a reçu, au titre du partage des acquêts de communauté, la totalité des redevances attachées à l’exploitation des enregistrements phonographiques effectués par l’artiste en tant qu’interprète entre 1975 et 1981, ainsi ...