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Accueil > Procédure de presse > En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation de procéder à la signification de la décision avant l’expiration de la prescription - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


22/11/2018


En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation de procéder à la signification de la décision avant l’expiration de la prescription



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Le maire d’une commune a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication dans un journal régional d’un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à l’un de ses administrés. Les juges du premier degré ont condamné l’auteur de l’article par jugement rendu par défaut à ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 4 septembre 2018, Charles X.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
389 mots
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