Accueil > Procédure de presse > En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation de procéder à la signification de la décision avant l’expiration de la prescription - Procédure de presse
Prescription
/ Jurisprudence
22/11/2018
En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation de procéder à la signification de la décision avant l’expiration de la prescription
Le maire d’une commune a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication dans un journal régional d’un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à l’un de ses administrés. Les juges du premier degré ont condamné l’auteur de l’article par jugement rendu par défaut à ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 4 septembre 2018, Charles X.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies. X Fermer ce message
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...