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Accueil > Procédure de presse > La publication judiciaire ordonnée dans le cadre d’une action fondée sur les articles 32 et 33 de la loi sur la presse constitue une réparation civile et non une peine complémentaire - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


22/11/2018


La publication judiciaire ordonnée dans le cadre d’une action fondée sur les articles 32 et 33 de la loi sur la presse constitue une réparation civile et non une peine complémentaire



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La Cour de cassation était saisie, à l’occasion d’un pourvoi, d’une question prioritaire de constitutionnalité libellée comme suit : « Les dispositions combinées des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 1240 du Code civil, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles permettent aux juridictions pénales, appelées à statuer sur la seule action civile en l’absence d’appel du parquet, d’ordonner la publication ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 4 septembre 2018, Patrick X.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
343 mots
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