La publication judiciaire ordonnée dans le cadre d’une action fondée sur les articles 32 et 33 de la loi sur la presse constitue une réparation civile et non une peine complémentaire

La Cour de cassation était saisie, à l’occasion d’un pourvoi, d’une question prioritaire de constitutionnalité libellée comme suit : « Les dispositions combinées des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 1240 du Code civil, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles permettent aux juridictions pénales, appelées à statuer sur la seule action civile en l’absence d’appel du parquet, d’ordonner la publication ...