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Accueil > Statut professionnel > L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 7112-3 du Code du travail peut-elle bénéficier aux journalistes d’agence de presse ? - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


22/11/2018


L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 7112-3 du Code du travail peut-elle bénéficier aux journalistes d’agence de presse ?



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Un journaliste de l’AFP a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de son contrat de travail. Le conseil a prononcé la résiliation et le salarié a été renvoyé à saisir la Commission arbitrale des journalistes pour la détermination du montant de l’indemnité de congédiement. L’AFP a fait appel. Dans le cadre de son appel, l’AFP a invoqué un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 avril 2016 qui attribue le bénéfice de ...
Cour d'appel, Paris, 13 février 2018, Jean-Michel C. c/ Agence France Presse
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
526 mots
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