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Accueil > Statut professionnel > Propos injurieux diffusés sur un groupe fermé Facebook, non constitutifs d’une faute grave, ni d’une cause réelle et sérieuse de licenciement - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


22/11/2018


Propos injurieux diffusés sur un groupe fermé Facebook, non constitutifs d’une faute grave, ni d’une cause réelle et sérieuse de licenciement



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Un employeur contestait devant la Cour de cassation sa condamnation à verser des indemnités à une ancienne salariée licenciée pour faute grave, la cour ayant jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur ne démontrait pas le caractère public des propos injurieux et offensants que la salariée avait prononcés à son égard en ce qu’ils n’étaient accessibles qu’à un groupe fermé de quatorze personnes sur Facebook et étaient donc ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 septembre 2018, Catherine X. et a. c/ Audrey Y.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
220 mots
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