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Accueil > Procédure de presse > La Cour de cassation rappelle que doit être déclarée nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


22/11/2018


La Cour de cassation rappelle que doit être déclarée nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation



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Un homme a fait diffuser sur son compte Facebook des propos imputant au président d’une université, un comportement malhonnête et irrespectueux du droit. Soutenant que ces propos étaient constitutifs, à son égard, de diffamation et, pour certains, d’injures, ledit président a assigné l’auteur des propos en référé sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir l’interdiction de publication des propos litigieux. Pour rejeter la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 7 février 2018, M. Y. c/ M. X.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°363
325 mots