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Accueil > Audiovisuel > L’attribution du droit d’exploitation d’une manifestation sportive à son organisateur ne s’applique qu’aux événements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


23/11/2018


L’attribution du droit d’exploitation d’une manifestation sportive à son organisateur ne s’applique qu’aux événements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992



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La Fédération française de football et la Ligue de football professionnel, estimant que l’exploitation commerciale d’images d’archives prises à l’occasion de matchs du championnat de France de football par la société Gaumont Pathé archives portait atteinte aux droits exclusifs qu’elles détiennent sur le fondement de l’article L. 333-1 du Code du sport, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une demande visant à faire cesser cette exploitation et à ce que la ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 26 octobre 2018, Fédération française de football et a. c/ Sté Gaumont Pathé archives
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°365
624 mots
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