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Accueil > Marques > La France peut valablement s’opposer à l’enregistrement du signe « france.com » en raison d’un risque de confusion avec sa marque antérieure - Marques

Marques
/ Jurisprudence


23/11/2018


La France peut valablement s’opposer à l’enregistrement du signe « france.com » en raison d’un risque de confusion avec sa marque antérieure



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Un homme – qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com- a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union un signe figuratif constitué d’un dessin bleu-blanc-rouge intégrant une tour Eiffel, accompagné des termes « France.com », pour des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne. La France a alors formé opposition en invoquant ...
Tribunal de l'Union européenne, 26 juin 2018, France.com Inc. c/ EUIPO
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°365
460 mots
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