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Accueil > Procédure de presse > Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


23/11/2018


Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique



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Un homme a acheté à une galerie d’art, en 1992, deux bronzes attribués à Camille Claudel. En octobre 2001, les héritiers de la sculptrice ont déposé plainte et se sont constitués parties civiles, contre personne non dénommée des chefs de contrefaçon d’oeuvre d’art et de fraude en matière artistique, à la suite de l’éventuelle mise en vente de ces deux sculptures en bronze intitulées respectivement « la Vague » et « la Valse », qui seraient présentées comme des ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 octobre 2018, Mme R-M. P. et M. N. D.
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°365
399 mots
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