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Accueil > Procédure de presse > Cassation d’un arrêt ayant ordonné une publication judiciaire laquelle n’est pas une peine complémentaire prévue par l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


23/11/2018


Cassation d’un arrêt ayant ordonné une publication judiciaire laquelle n’est pas une peine complémentaire prévue par l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881



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Un homme poursuivi pour diffamation publique envers un particulier, a été condamné en appel à 2000 euros d’amende. La cour a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation déclare tout d’abord irrecevable le mémoire personnel déposé par le prévenu. Elle relève qu’en effet ce mémoire, produit au nom du prévenu par son avocat, ne porte pas la signature dudit prévenu. Dès lors, en ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 octobre 2018, Pierre X.
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°365
391 mots
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