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Accueil > Droit d'auteur > La CJUE annonce que les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques sont désormais anonymisées - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/09/2018


La CJUE annonce que les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques sont désormais anonymisées



 

La Cour de justice vient d'annoncer sa décision de renforcer la protection des données des personnes physiques dans le cadre des publications relatives aux affaires préjudicielles.  Ce faisant, la CJUE dit accompagner "la tendance, observée au sein des États membres, au renforcement de la protection des données à caractère personnel dans un contexte marqué par la multiplication des outils de recherche et de diffusion". Pour justifier sa décision, la Cour se prévaut également de la "jurisprudence récente [qui] reflète d’ailleurs cette tendance avec un nombre croissant d’arrêts rendus dans ce domaine, sur des questions telles que le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche , la validité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées , la validité de l’accord PNR (Passenger Name Record data) entre l’Union européenne et le Canada , la responsabilité des administrateurs de pages fan Facebook ou encore la légalité de la conservation des données à caractère personnel par les fournisseurs de services de communications électroniques" . Afin d’assurer la protection des données des personnes physiques impliquées dans les affaires préjudicielles tout en garantissant l’information des citoyens et la publicité de la justice, la Cour de justice a donc décidé, pour toute affaire préjudicielle introduite à partir du 1er juillet 2018, de remplacer, dans tous ses documents publiés, le nom des personnes physiques impliquées dans l’affaire par des initiales. De même, tout élément complémentaire susceptible de permettre l’identification des personnes concernées sera supprimé. Ces nouvelles orientations, qui ne concernent pas les personnes morales et auxquelles la Cour de justice conserve la possibilité de déroger en cas de demande expresse d’une partie ou si les circonstances particulières de l’affaire le justifient, s’appliqueront à toutes les publications appelées à intervenir dans le cadre du traitement de l’affaire, depuis son introduction jusqu’à sa clôture (communications au Journal officiel, conclusions, arrêts…), ainsi qu’à la dénomination de l’affaire.

 

1er septembre 2018 - Légipresse N°362
376 mots
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