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Accueil > Marques > Risque de confusion établi entre le signe « Canal Internet » et la marque antérieure « Canal + », visant les mêmes produits et services - Marques

Marques
/ Jurisprudence


10/12/2018


Risque de confusion établi entre le signe « Canal Internet » et la marque antérieure « Canal + », visant les mêmes produits et services



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Le directeur de l’INPI a rejeté l’opposition formée par le Groupe Canal +, titulaire de la marque « Canal + » déposée en 2009, à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée en 2017 portant sur le signe verbal « Canal Internet ». Celui-ci a considéré que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires mais que le signe contesté ne constituait pas l’imitation de la marque antérieure. La société audiovisuelle a formé un recours devant la ...
Cour d'appel, Versailles, (12e ch.), 9 octobre 2018, SA Groupe Canal + c/ Amel H. et a.
 
10 décembre 2018 - Légipresse N°366
421 mots
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