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Accueil > Procédure de presse > L’appel d’un syndicat à commettre des actes illicites engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


18/12/2018


L’appel d’un syndicat à commettre des actes illicites engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil



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A la suite d’accusations visant un groupe agroalimentaire suspecté d’avoir vendu du lait infantile contaminé à la salmonelle, des producteurs de lait se sont réunis, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, devant le siège de la société visée, pour y exprimer leur mécontentement. Des pneumatiques ont été placés par des manifestants devant le portail d’accès de l’entreprise, puis incendiés à la nuit tombée. Les équipements permettant la fermeture du site ayant ...
Cour de cassation, (ch. mixte), 30 novembre 2018, FDSEA 53 et a. c/ Lactalis Investissements
 
18 décembre 2018 - Légipresse N°366
383 mots