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Accueil > Statut professionnel > Contestation en référé de la décision des AGESSA de sortir les activités des directeurs de collection de livres du régime de sécurité sociale des artistes auteurs - Statut professionnel

Edition
/ Jurisprudence


07/01/2019


Contestation en référé de la décision des AGESSA de sortir les activités des directeurs de collection de livres du régime de sécurité sociale des artistes auteurs



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Le Syndicat national de l’édition demandait en référé la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) a prévu que les activités des directeurs de collection de livres ne sont pas au nombre de celles qui relèvent du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, alors que la fiche des AGESSA prévoyait dans une version antérieure que « sous réserve d’une appréciation individuelle des ...
Conseil d'Etat, (ord. réf.), 7 novembre 2018, Syndicat national de l’édition
 
7 janvier 2019 - Légipresse N°366
610 mots