Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Violations de secrets et statut de lanceur d’alerte -

Secret professionnel
/ Cours et tribunaux


10/01/2019


Violations de secrets et statut de lanceur d’alerte



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné une personne ayant révélé des informations échangées entre cadres dirigeants d’une société française, pour violation du secret professionnel et recel, sur le fondement des articles 226-13 et 321-1 du Code pénal. Pour la Haute juridiction, la situation de la prévenue n'a pas été examinée au regard de l'article 7 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, qui a institué, à compter du 11 décembre 2016, une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi.

Une personne à laquelle sont reprochés des faits de recel et de violation de secret peut-elle, pour échapper à la condamnation pénale encourue, se prévaloir du statut de « lanceur d’alerte »(1) ? Telle est la question soulevée par la présente affaire. La cour d’appel ayant confirmé le jugement de condamnation de première instance, son arrêt est annulé, par la Cour de cassation, pour n’avoir pas considéré si, sur la base de dispositions législatives postérieures à la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 octobre 2018, Laura X.
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
10 janvier 2019 - Légipresse N°366
2636 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message