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Accueil > Procédure de presse > Il appartient au tribunal de police d’apprécier si les propos revêtent ou non un caractère public avant de se prononcer sur sa compétence - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


16/01/2019


Il appartient au tribunal de police d’apprécier si les propos revêtent ou non un caractère public avant de se prononcer sur sa compétence



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Un homme a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos prêtés à un autre homme. Le juge d'instruction a mis en examen celui-ci puis, estimant que la circonstance de publicité n'était pas caractérisée, l'a renvoyé devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. Pour se déclarer incompétent, le tribunal de police a retenu qu'il était saisi d'une qualification délictuelle par la plainte ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 décembre 2018, Christian X.
 
16 janvier 2019 - Légipresse N°367
329 mots
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