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Accueil > Procédure de presse > Le tribunal de grande instance se déclare incompétent pour juger de propos tenus par le ministre de l’Intérieur, au profit des juridictions administratives - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


29/01/2019


Le tribunal de grande instance se déclare incompétent pour juger de propos tenus par le ministre de l’Intérieur, au profit des juridictions administratives



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L’ancien ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a été assigné en référé en raison de propos tenus alors qu’il était interviewé par des journalistes : « Un cadre de Daech est aujourd’hui écroué… C’est aujourd’hui le pôle judiciaire qui est chargé du dossier… d’instruire l’ensemble des faits… de confirmer avec la justice irakienne …  Il connaîtra dans les mois qui suivent les conséquences des crimes abominables qui lui sont aujourd’hui imputés ». ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 5 octobre 2018, A. H. c/ G. Collomb
 
29 janvier 2019 - Légipresse N°368
461 mots