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Accueil > Statut professionnel > L’article L. 7112-5 du code du travail instituant la clause de cession au profit des journalistes est justifié par la spécificité de la profession - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


13/02/2019


L’article L. 7112-5 du code du travail instituant la clause de cession au profit des journalistes est justifié par la spécificité de la profession



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Le propriétaire d’un magazine de décoration a informé une salariée, qui réalisait des articles pour ce journal depuis quinze ans, que celui-ci avait été cédé à une nouvelle société, cette cession entraînant le transfert de son contrat de travail. Un an plus tard, la rédactrice a sollicité le bénéfice des dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail. L’employeur a opposé un refus à la demande, faisant valoir qu’il était d’usage que la clause de cession ne ...
Cour d'appel, Paris, 13 novembre 2018, SAS Hotel &Lodge c/ Mme X.
 
13 février 2019 - Légipresse N°368
626 mots
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