Vente de paquets de moins de vingt cigarettes susceptible de constituer une faute civile, et réparation du préjudice

Deux sociétés ont fabriqué et distribué sur le territoire français des paquets de cigarettes de la marque Fortuna «  Un y dos ». Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) les a fait citer directement devant le tribunal correctionnel pour publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits et vente de paquets de moins de vingt cigarettes. Sur pourvoi de la partie civile, l'arrêt d’appel par lequel la cour a relaxé les prévenues de vente de paquets de moins ...