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Accueil > Publicité > Vente de paquets de moins de vingt cigarettes susceptible de constituer une faute civile, et réparation du préjudice - Publicité

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/ Jurisprudence


13/02/2019


Vente de paquets de moins de vingt cigarettes susceptible de constituer une faute civile, et réparation du préjudice



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Deux sociétés ont fabriqué et distribué sur le territoire français des paquets de cigarettes de la marque Fortuna «  Un y dos ». Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) les a fait citer directement devant le tribunal correctionnel pour publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits et vente de paquets de moins de vingt cigarettes. Sur pourvoi de la partie civile, l'arrêt d’appel par lequel la cour a relaxé les prévenues de vente de paquets de moins ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 29 janvier 2019, Le Comité national contre le Tabagisme c/ SEITA et a
 
13 février 2019 - Légipresse N°368
391 mots
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