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Accueil > Procédure de presse > QPC : le Conseil constitutionnel saisi de la question des myriamètres de l’article 54 de la loi de 1881 - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


12/03/2019


QPC : le Conseil constitutionnel saisi de la question des myriamètres de l’article 54 de la loi de 1881



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Une QPC est posée à la chambre criminelle à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt qui, dans une procédure de diffamation publique envers un particulier sur plainte de la partie civile, a déclaré nulle la citation directe et a déboutée la partie civile de ses demandes. Ainsi, les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de vingt jours outre un jour par ...
Cour de cassation, (ch. crim ; QPC), 5 mars 2019, Association Sea Shepherd
 
12 mars 2019 - Légipresse N°369
403 mots
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