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Accueil > Audiovisuel > « Sausage party » interdit aux moins de 12 ans : le Conseil d’Etat rejette le recours contestant le visa d’exploitation accordé par la ministre de la Culture - Audiovisuel

Cinéma
/ Jurisprudence


14/03/2019


« Sausage party » interdit aux moins de 12 ans : le Conseil d’Etat rejette le recours contestant le visa d’exploitation accordé par la ministre de la Culture



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La ministre de la Culture a délivré en 2016 à la version originale sous-titrée du film d'animation intitulé «  Sausage party »un visa d'exploitation comportant une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans, sans avertissement. L’association Juristes pour l’enfance a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif. Celui-ci a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel ayant rejeté l’appel formé par l’association, ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 4 mars 2019, Association Juristes pour l’enfance
 
14 mars 2019 - Légipresse N°369
394 mots
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