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Accueil > Procédure de presse > Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l’acte initial de poursuite - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


18/03/2019


Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l’acte initial de poursuite



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Le président du conseil départemental du Territoire de Belfort et le directeur des services de ce même conseil ont porté plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et de diffamation publique envers un fonctionnaire public pour des propos attribués à un conseiller départemental. Lors d’une séance du conseil, ce dernier avait déclaré : «  Il y a de la souffrance, de la dépression, il y a, M. le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 février 2019, M. K. G.
 
18 mars 2019 - Légipresse N°369
511 mots
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