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Statut professionnel
/ Jurisprudence
18/03/2019
QPC portant sur la mise en œuvre de la clause de cession par un journaliste : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel
Une société d’édition professionnelle demandait à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 7112-5 1 du code du travail disposant que « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (…) la cession du journal ou du périodique », en ce ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 21 février 2019, Groupe France agricole
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