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Accueil > Procédure de presse > La partie civile a l'obligation de surveiller la procédure, et peut, le cas échéant, délivrer une nouvelle citation avant l'expiration du délai de prescription - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


19/03/2019


La partie civile a l'obligation de surveiller la procédure, et peut, le cas échéant, délivrer une nouvelle citation avant l'expiration du délai de prescription



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Le maire d’une commune de Moselle a porté plainte et s’est constitué partie civile contre l’auteur d’une page Facebook comportant des propos portant atteinte à son honneur. Ce dernier a été renvoyé du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public devant le tribunal correctionnel. Le prévenu a été cité à comparaître et l’affaire a été renvoyée par jugements successifs aux audiences des 15 novembre 2016 et 17 janvier 2017. A cette dernière ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 février 2019, Fabien E.
 
19 mars 2019 - Légipresse N°369
437 mots