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Accueil > Procédure de presse > Incertitude sur la date de mise en ligne de propos diffamatoires : quels effets au regard de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ? - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


09/04/2019


Incertitude sur la date de mise en ligne de propos diffamatoires : quels effets au regard de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ?



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Une société exploitant un bar discothèque, a fait citer devant le tribunal correctionnel un ancien employé, du chef diffamation publique envers un particulier, pour avoir mis en ligne, sur le compte Facebook de ladite discothèque un message contenant, selon la partie poursuivante, des propos portant atteinte à son honneur ou sa considération. Après avoir rejeté le moyen pris de la violation de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, tiré de ce qu’il existait une incertitude sur ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 mars 2019, Sté Le George Sand
 
9 avril 2019 - Légipresse N°370
311 mots
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