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Accueil > Procédure de presse > Délai de prescription interrompu par l’audition de la partie civile devant le juge d’instruction - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


09/04/2019


Délai de prescription interrompu par l’audition de la partie civile devant le juge d’instruction



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Un homme d’affaires a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la diffusion sur la chaîne Arte, d’un film intitulé « Hercule contre Hermès » traitant du conflit opposant le requérant à une famille de paysans marocains au sujet de la propriété de terrains situés au Maroc en bord de mer, film incriminé en raison de neuf passages le mettant en cause. Les juges du premier degré ont constaté la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 mars 2019, M. Patrick X.
 
9 avril 2019 - Légipresse N°370
374 mots