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Accueil > Droit d'auteur > Rappels sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre et sur la réparation d’actes de concurrence déloyale - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


30/04/2019


Rappels sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre et sur la réparation d’actes de concurrence déloyale



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Une société de production musicale a réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements d’un chanteur français. Soutenant que les pochettes de cinq CD contenant des enregistrements dudit chanteur, distribués en 2013 par une société concurrente, reproduisaient les caractéristiques originales des pochettes de disques dont elle déclare être investie des droits d’auteur, la première a saisi le tribunal de grande instance invoquant des faits de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 avril 2019, Sté Universal Music France
 
30 avril 2019 - Légipresse N°371
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