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Accueil > Audiovisuel > L'Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à la suite de la saisine de Canal + visant des pratiques des chaînes historiques concernant leurs droits préférentiels sur les films EOF - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


29/05/2019


L'Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à la suite de la saisine de Canal + visant des pratiques des chaînes historiques concernant leurs droits préférentiels sur les films EOF



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L’Autorité de la concurrence a été saisie par les sociétés Groupe Canal Plus, D8 et D17 (devenues C8 et C Star) qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par TF1, France Télévisions et Métropole Télévision sur le marché de l’acquisition des droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française (ci-après « films EOF »), dites « de catalogue ». Les obligations d’investissement des chaînes de la TNT gratuite dans la production ...
Autorité de la concurrence, 27 mai 2019, Décision n° 19-D-10
 
29 mai 2019 - Légipresse N°372
488 mots
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