Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
NADIA PERICHON

ETUDIANT

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Interdiction en référé de procéder à des fresques de street-art sur les pignons des immeubles de l’Ilot Say à Paris, au nom du droit moral des architectes - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


04/06/2019


Interdiction en référé de procéder à des fresques de street-art sur les pignons des immeubles de l’Ilot Say à Paris, au nom du droit moral des architectes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a confié à une société d’architectes la réhabilitation d’un ensemble immobilier situé dans le 13e arrondissement de Paris dénommé Ilot Say, implanté sur le site de l’ancienne raffinerie Say. Les travaux se sont achevés le 7 mai 2019. Ayant appris que la RIVP projetait de confier à des artistes de street-art la réalisation d’une œuvre sur les pignons des immeubles réhabilités, ainsi que l’installation de sculptures en ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 20 mai 2019, Gilles B. et a. c/ RIVP
 
4 juin 2019 - Légipresse N°372
476 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message