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Accueil > Droit d'auteur > Condamnation de la ville de Béziers pour concurrence déloyale et parasitisme à l’encontre de l’auteur de fresques murales - Droit d'auteur

Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


18/06/2019


Condamnation de la ville de Béziers pour concurrence déloyale et parasitisme à l’encontre de l’auteur de fresques murales



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Un artiste-peintre a remis à la commune de Béziers un projet de réalisation d’un parcours de fresques murales à travers le centre historique de la ville. Il a appris par la suite qu’un appel d’offres allait être lancé pour la réalisation de ce projet. Malgré les mises en demeure reçues, la mairie a immédiatement commencé la réalisation du parcours de fresques en reprenant, sans autorisation, sa scénographie. L’artiste a saisi le juge des référés qui a considéré que les ...
Tribunal de grande instance, Marseille, (1re ch. civ. ), 13 juin 2019, J. Pierson c/ Commune de Béziers
 
18 juin 2019 - Légipresse N°372
621 mots