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Accueil > Marques > Absence d’atteinte à la marque renommée « L’Equipe » - Marques

Marques
/ Jurisprudence


20/06/2019


Absence d’atteinte à la marque renommée « L’Equipe »



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La société Intra-Presse est titulaire de la marque française verbale « L’Équipe », concédée sous licence à une société du même nom. Cette société a assigné une entreprise de vente d’articles de sport, titulaire de la marque française semi-figurative « Equip’sport », pour atteinte à la marque renommée « L’Equipe » et contrefaçon par imitation de cette marque. La défenderesse a demandé reconventionnellement la déchéance des droits de la société requérante ...
Cour de cassation, (ch. com.), 27 mars 2019, Sté Intra-Presse
 
20 juin 2019 - Légipresse N°372
422 mots