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Accueil > Statut professionnel > Un journaliste salarié d’une agence de presse ne peut prétendre à l’indemnité de rupture spécifique instituée par l’article L. 7112-3 du code du travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


10/07/2019


Un journaliste salarié d’une agence de presse ne peut prétendre à l’indemnité de rupture spécifique instituée par l’article L. 7112-3 du code du travail



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Une femme a été embauchée par une agence de presse selon un contrat du 1er janvier 2006, en qualité de journaliste rédactrice débutante, auquel s’est succédé un contrat de journaliste pigiste daté de mai 2010. La journaliste a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2014 pour voir requalifier son contrat de journaliste pigiste en contrat à temps complet de journaliste permanent et obtenir rappel de salaires. Quelques mois plus tard, son employeur lui a notifié son licenciement ...
Cour d'appel, Paris, 8 novembre 2018, Mme X. c/ Sté Agenzia Nazionale Stampa Associata
 
10 juillet 2019 - Légipresse N°373
451 mots
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