Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants a créé une société d’édition musicale, dont son épouse a assuré la gérance.
Á la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur provisoire et un expert chargé d'estimer le montant des droits d'auteur devant revenir à l’auteur des chansons. Ce dernier n'ayant pu obtenir leur versement, il a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur.
La cour ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 4 juillet 2019, M. N. c/ Les Editions éveil et découvertes
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies. X Fermer ce message
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...