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Accueil > Statut professionnel > Détermination de la nature des rémunérations versées aux collaborateurs de la rédaction - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


25/07/2019


Détermination de la nature des rémunérations versées aux collaborateurs de la rédaction



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Á l'issue d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF a notifié à une société de presse plusieurs chefs de redressement, réintégrant dans l'assiette des cotisations du régime général et des contributions d'assurance chômage les rémunérations versées à des collaborateurs réguliers, sous forme de droits d'auteur ou d'honoraires. La société a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester le redressement dont elle a fait l’objet. Les juges du fond ...
Cour de cassation, (2e ch. civ), 11 juillet 2019, Sté MCA c/ URSSAF
 
25 juillet 2019 - Légipresse N°374
404 mots