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Accueil > Audiovisuel > Annulation de la mise en demeure du CSA enjoignant à France Télévisions de ne pas s’opposer à la diffusion de ses programmes par le site de visionnage en ligne Playmédia - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


26/08/2019


Annulation de la mise en demeure du CSA enjoignant à France Télévisions de ne pas s’opposer à la diffusion de ses programmes par le site de visionnage en ligne Playmédia



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La société Playmédia propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet et se rémunère principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage. Se prévalant de la qualité de distributeur de services au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986, cette société estime tirer des dispositions de l'article 34-2 de la même loi le droit de diffuser les programmes édités par la ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 24 juillet 2019, France Télévisions c/ Playmédia
 
26 août 2019 - Légipresse N°374
721 mots
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