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Accueil > Droit d'auteur > Condamnation pour contrefaçon de l’entreprise Playmédia ayant permis d’accéder sur son site internet, grâce à des liens profonds, aux programmes diffusés par France télévisions - Droit d'auteur

Droit voisin
/ Jurisprudence


28/08/2019


Condamnation pour contrefaçon de l’entreprise Playmédia ayant permis d’accéder sur son site internet, grâce à des liens profonds, aux programmes diffusés par France télévisions



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La société Playmédia a été reconnue coupable d’actes de contrefaçon des droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle dont est titulaire France télévisions, pour avoir permis d’accéder sur son site playtv.fr, aux programmes diffusés par France télévisions, et ce depuis son propre site pluzz.francetv.fr grâce à des liens profonds et à la technique de la « transclusion », sans l’autorisation de cette société. A l’appui de son pourvoi, elle reprochait ...
Cour de cassation, (1re civ.), 4 juillet 2019, Playmédia c/ France Télévisions
 
28 août 2019 - Légipresse N°374
679 mots
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