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Accueil > Procédure de presse > Inconstitutionnalité de l'article 54 de la loi de 1881 fixant le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel - Procédure de presse

Procédure
/ Cours et tribunaux


29/08/2019


Inconstitutionnalité de l'article 54 de la loi de 1881 fixant le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel



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Les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui méconnaissant le principe d'égalité devant la justice, doivent être déclarés contraires à la Constitution.

C'est une disparition qui a pu remplir de nostalgie les praticiens du droit de la presse que vient de consacrer le Conseil constitutionnel : celle des « myriamètres » de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, statuant sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 mai 2019, a estimé que le mode de calcul du délai entre la date de la citation et celle de l'audience ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 24 mai 2019, 2019-786-QPC, Association Sea Shepherd
Emmanuel Tordjman
avocat au Barreau de Paris
Grégoire Rialan
Avocat au Barreau de Paris, Seattle Avocats
 
29 août 2019 - Tiphaine Beau de Loménie - Légipresse N°373
3041 mots
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