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Accueil > Droit d'auteur > La liberté d’information peut –elle justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions prévues par la directive DADVSI ? - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


29/08/2019


La liberté d’information peut –elle justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions prévues par la directive DADVSI ?



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Une société de presse allemande a demandé accès à des rapports de situation militaire de l’armée fédérale à l’étranger aux cours des précédentes années. Cette demande a été rejetée au motif que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des effets néfastes sur les intérêts sensibles au regard de la sécurité. La société a malgré tout obtenu ces documents et les a publiés. Faisant valoir que cette dernière a violé son droit d’auteur sur lesdits ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, Funke Medien NRW GmbH/République fédérale d’Allemagne
 
29 août 2019 - Légipresse N°374
552 mots