Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités territoriales à titre de nom de domaine - Marques

Noms de domaine
/ Cours et tribunaux


03/10/2019


Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités territoriales à titre de nom de domaine



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine.

Le développement d’une économie qualifiée de territoriale place les signes distinctifs géographiques au cœur d’une problématique d’appropriation. À l’intérêt général qui commande de préserver la disponibilité de ces signes dans leur fonction de localisation et à l’intérêt privé qui autorise un particulier ou une entreprise à bénéficier d’un droit d’exploitation sur un nom géographique déterminé, vient depuis plusieurs années se superposer l’intérêt ...
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juin 2019, Dataxy c/ Département de Saône-et-Loire
Julien CANLORBE
Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris
 
3 octobre 2019 - Légipresse N°374
3179 mots