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Accueil > Statut professionnel > L'indemnité de licenciement des journalistes des agences de presse : le pôle social de la Cour d’appel de Paris prend position - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


03/10/2019


L'indemnité de licenciement des journalistes des agences de presse : le pôle social de la Cour d’appel de Paris prend position



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La Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité de licenciement versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse (1re espèce). Un journaliste salarié d'une agence de presse ne peut prétendre à l'indemnité de rupture spécifique instituée par l'article L. 7112-3 du code du travail (2e espèce).

L'article L. 7111-3 du code du travail énonce qu'« est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». Le journaliste exerçant son activité au sein d'une agence de presse a donc incontestablement la qualité de journaliste professionnel. Pour autant, ...
Cour d'appel, Paris, 23 mai 2019, Jean-Luc C. c/ Associated Press Ltd
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 8 novembre 2018, Mme X. c/ Sté Agenzia Nazionale Stampa Associata
Romain SUTRA
Avocat au Barreau de Paris
 
3 octobre 2019 - Légipresse N°374
2106 mots
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