Fusion du CSA et de la Hadopi, lutte contre le piratage, transposition de la directive "droit d'auteur" : la Hadopi rend son avis sur le projet de loi audiovisuel

Saisie le 30 septembre dernier par le ministère de la Culture sur le projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique », la Hadopi a rendu son avis le 28 octobre. Le projet de loi prévoit la fusion du CSA et de la Hadopi pour former la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). La Haute autorité ne manque pas d’observer qu’il s’agit « moins d’une fusion des deux autorités que d’une absorption de la Hadopi par le CSA » et attire l’attention du gouvernement pour que la mise en commun des compétences des deux instances ne se traduise pas par la dilution de certaines de ces missions ». En effet, alors que le Collège de I'Hadopi est dissous, six de ses neuf membres voyant ainsi leur mandat interrompu plusieurs années avant leur échéance, celui du CSA est maintenu, avec la nomination en son sein d'un membre chargé de la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée. Cette évolution du cadre institutionnel devrait, selon la Hadopi, faire l’objet d’une réflexion prévisionnelle à travers la mise en place d’une mission de préfiguration impliquant les deux autorités et pouvant s’appuyer sur l’expertise indépendante de tiers sachants », recommande l’instance.

La Hadopi salue ensuite « le renforcement significatif » des moyens d’action destinés à lutter contre toutes les formes de piratage sur internet », le projet prévoyant « les modalités utiles de responsabilisation des plateformes de partage de contenus ». Notamment, la Haute autorité estime « pertinente » la prise en compte des « atteintes massives portées aux droits des acteurs victimes d’actes de piratage des retransmissions des compétitions sportives » (art. 30 du projet de loi), tout en étant d’avis qu’un meilleur équilibre pourrait être recherché en impliquant l’autorité administrative dans la mise en œuvre du dispositif ». De plus, des amendements pourraient venir renforcer les dispositifs envisagés afin de mieux garantir leur efficacité à protéger les droits des créateurs et des organisateurs de manifestations sportives.

Toujours sur le volet de la lutte contre le piratage, la Hadopi estime que la réponse graduée gagnerait à ce que l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de transaction pénale et de citation devant le tribunal de police, en cas d’échec de la phase pédagogique d’avertissement.

La Hadopi émet enfin un avis sur les articles 23 et 24 du projet de loi qui transpose l’article 17 de la directive « droit d’auteur » sur la responsabilité des plateformes de partage de contenus. Ces articles insèrent, notamment, au sein du code de la propriété intellectuelle, deux dispositions nouvelles applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et relatives aux droits des utilisateurs lorsque l'œuvre téléversée par eux fait l'objet d'un blocage ou d'un retrait ayant pour effet de les priver d'une utilisation licite de cette œuvre, celle-ci pouvant relever par exemple d'une exception au droit d'auteur.