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Accueil > Statut professionnel > Légalité de la décision de l’Agessa excluant les directeurs de collection du régime de sécurité sociale des artistes auteurs - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


18/11/2019


Légalité de la décision de l’Agessa excluant les directeurs de collection du régime de sécurité sociale des artistes auteurs



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Au cours du mois de mai 2017, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) a actualisé la « fiche pratique » relative à la « branche des écrivains » figurant sur son site internet, par laquelle elle explicite les personnes et les activités relevant du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Cette fiche prévoyait, dans une version antérieure, que les directeurs de collection pouvaient être affiliables au régime de l’AGESSA, sous ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 21 octobre 2019, SNE c/ AGESSA et a.
 
18 novembre 2019 - Légipresse N°376
671 mots