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Accueil > Statut professionnel > Cotisations sociales sur les rémunérations des contributeurs d'une publication périodique - Statut professionnel

Journaliste
/ Cours et tribunaux


05/12/2019


Cotisations sociales sur les rémunérations des contributeurs d'une publication périodique



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La Cour de cassation se prononce sur la question de la nature des rémunérations versées aux collaborateurs de la rédaction d’un éditeur de presse : droits d’auteur ou salaire ? En ce domaine, tout dépend du statut des contributeurs et des conditions d’exercice de leur activité.

Par le présent arrêt du 11 juillet 2019, est à juste titre cassé, faute d'appréciation de la qualité de « journaliste professionnel » entraînant l'application de la présomption de salariat, ou de preuve de lien de subordination s'agissant de personnes qui ne sont pas des journalistes, l'arrêt de la cour d'appel(1) qui avait confirmé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)(2) condamnant l'entreprise éditrice au paiement de rappels de cotisations sociales ...
Cour de cassation, (2e ch. civ.), 11 juillet 2019, Sté MCA c/ URSSAF
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
5 décembre 2019 - Légipresse N°376
2531 mots
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