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Accueil > Droit d'auteur > Usage du droit de divulgation post mortem d’une artiste peintre et intérêt à agir d’une association souhaitant exposer ses oeuvres - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


12/12/2019


Usage du droit de divulgation post mortem d’une artiste peintre et intérêt à agir d’une association souhaitant exposer ses oeuvres



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L’artiste-peintre Hélène Guinepied, décédée en 1937, a laissé pour lui succéder son neveu, lui-même décédé sans héritier. L’association Hélène Guinepied et sa présidente reprochaient à une femme de détenir frauduleusement des oeuvres de l'artiste, et soutenaient qu'elles se trouvaient ainsi dans l'impossibilité d'organiser des expositions des oeuvres de la peintre. Invoquant le trouble manifestement illicite en résultant, les requérantes ont sollicité, sur le fondement ...
Cour de cassation, (1re ch. civ), 27 novembre 2019, Association H. G. et Mme E.
 
12 décembre 2019 - Légipresse N°377
415 mots
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